2.3 Il arrive qu’une nouvelle règle établisse un régime prévoyant le maintien permanent
de certains droits résultant de la législation qu'elle abroge. Ce procédé a l'avantage
d'être plus facilement acceptable par le législateur, en ce qu'il lui permet de définir
exactement le champ de la garantie, et par les agents, en ce sens que sur des points
sensibles le nouveau régime ne sera applicable qu'à de nouveaux agents. En
principe, il n'est pas alors question de droits acquis mais de droits dont le maintien
est promis a posteriori. En effet, sans cette règle transitoire, le nouveau droit aurait
régi les cas mis au bénéfice de l'ancien régime.