Il convient dès lors
de présumer que la garantie est nécessairement limitée à des droits essentiels
(KNAPP, op. cit., p. 334). En outre, la garantie des droits acquis doit être justifiée au
fond ; elle doit avoir été accordée pour des motifs d’intérêt public, avoir été consentie
à tous ceux qui se trouvaient dans la même situation, ne pas être disproportionnée,
ne pas être arbitraire et ne pas avoir été interdite par une loi (KNAPP, op. cit., p. 333).