Les agents publics ne disposent d'une
garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits
acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la
garantie de la propriété (art. 26 Cst.; cf. ATF 132 II 485 consid. 9.5, 106 Ia 163 consid.
1b ; TF 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.1).