2.
2.1 Les rapports de service des agents publics sont régis par la législation en vigueur au
moment considéré; les aspects patrimoniaux suivent par conséquent l'évolution de la
législation. Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire
constituent en principe des garants suffisants des prétentions pécuniaires des agents
publics contre les interventions du législateur. Les agents publics ne disposent d'une
garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits
acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art.