Or ce texte
a été modifié avec effet au 1er janvier 2010 ; il ne prévoit désormais plus l’exonération
individuelle de la taxe des véhicules. Il faut du reste relever que prétendre que
l’exonération des taxes de l’Office des véhicules ne reposerait pas sur cette
ordonnance revient à dire que cette exonération n’aurait eu aucun fondement légal
depuis 2005. L’exonération repose manifestement sur cette base légale, sinon elle
n’aurait pas pu être octroyée durant toutes ces années.