Les agents de détention engagés avant le 1er janvier 2005 n’ont nullement
disposé d’une assurance spéciale mais ont simplement continué à bénéficier
d’avantages résultant de l’ordonnance qui leur était antérieurement applicable sur des
points particuliers, précisés dans la note du 14 février 2005 et la directive du 22 mars
2006. Ainsi, même si la base légale n’est pas expressément mentionnée dans les
textes, il s’agit bien de l’ordonnance concernant les indemnités pour dépenses
spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux geôliers. Or ce texte
a été modifié avec effet au 1er janvier 2010 ;