La note du Service du
personnel du 14 février 2005 n’a qu’une valeur informative et ne crée en aucun cas
un droit. Les agents de détention engagés avant le 1er janvier 2005 n’ont nullement
disposé d’une assurance spéciale mais ont simplement continué à bénéficier
d’avantages résultant de l’ordonnance qui leur était antérieurement applicable sur des
points particuliers, précisés dans la note du 14 février 2005 et la directive du 22 mars
2006.