C. Y. et X. ont recouru contre cette décision par mémoires du 14 févier 2011, concluant
à son annulation et à ce que leur droit à continuer à bénéficier de l'exonération de la
taxe des véhicules à compter de l'année 2010 soit reconnu, sous suite des frais et
dépens. Dans leur argumentation, tout à fait identique, ils relèvent qu’ils bénéficient
de droits acquis. Ils ne sont en effet plus soumis au statut de policier depuis le
1er janvier 2005 mais ont continué à bénéficier du statu quo sur certains aspects après
leur transfert au sein du Service de l’inspection.