Cette suppression s'applique dès lors également à Y. et X. Il n’y
a pas de droit acquis, vu le changement de base légale. En outre, il n’existe plus à ce
jour aucune exonération personnelle des taxes véhicules et les intéressés, à l’instar
des autres agents de détention, perçoivent mensuellement une indemnité forfaitaire
mensuelle de Fr 25.- pour couvrir les frais d’utilisation de leur véhicule privé dans le
cadre de leurs activités professionnelles.