Le Gouvernement a refusé ces demandes par décision du 11 janvier 2011. Il retient
qu’au moment de leur transfert, Y. et X. ont continué à bénéficier du « statut police »
en vigueur, pour ce qui concerne la retraite, les indemnités de logement et les
inconvénients de service. Or les conditions au sein du corps de la police cantonale
ont été revues et l'exonération individuelle pour les agents a été supprimée avec effet
au 1er janvier 2010. Cette suppression s'applique dès lors également à Y. et X. Il n’y
a pas de droit acquis, vu le changement de base légale.