Une directive du 22 mars 2006 relative à l’horaire des geôliers, et émanant du Service
du personnel, rappelle par ailleurs à ceux-ci que depuis le 1er janvier 2005, ils sont
rattachés au Service de l’inspection et ne font plus partie du corps de police, leur
statut ayant été examiné et fait l’objet de décisions du Gouvernement qui leur ont été
communiquées le 14 février 2005.

B. Au début de l’année 2010, Y. et X. ont reçu une facture de l’Office des véhicules (ciaprès l’OVJ). Après un échange de correspondance avec ce service, ils ont déposé
le 16 avril 2010 une demande formelle d’exonération de la taxe véhicules.