{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-11-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-11_2011-11-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_11_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b26fcf0fed65f8ecdb4133ef378e6137d40bdadc2b5d7e4809582f2a2a7133a990f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b26fcf0fed65f8ecdb4133ef378e6137d40bdadc2b5d7e4809582f2a2a7133a990f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_11", "Checksum": "5ad626b6bef6a4ec105b78e212f5ad2a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 17.11.2011 ADM 2011 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droits acquis dans la fonction publique | fonction publique"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:43", "Checksum": "dbcddffa6497e44aa2e4bbf34d6bb2f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 17.11.2011 ADM 2011 11\nRegeste:\nDroits acquis dans la fonction publique | fonction publique\n\n S’agissant du fait que les agents de police n’auraient pas besoin d’utiliser leur voiture\nprivée dans le cadre du service, au contraire des recourants, il faut souligner d’une\npart qu’il est notoire que notamment les collaborateurs du Service d’identité judiciaire\n(SIJ) doivent assumer des services de piquet et doivent manifestement disposer d’un\nvéhicule propre pour intervenir sur le terrain. Ils ne sont pourtant plus exonérés des\ntaxes OVJ. D’autre part, les autres agents de détention, engagés après le 1er janvier\n2005, doivent eux aussi disposer d’un véhicule propre, à l’instar des recourants, sans\nqu’ils soient pour autant exonérés du paiement de la taxe des véhicules. Il n’y a dès\nlors aucune inégalité de traitement, d'autant que les recourants touchent également\nles mêmes indemnités de déplacement que les agents de détention entrés en fonction\naprès le changement de statut.\n\nAu demeurant, et par surabondance, on ne saurait dire, au vu des avantages en\nquestion, de l’ordre de Fr 700.- par année, qu’il s’agit là d’un élément décisif qui a\npoussé les recourants à rester à leur poste plutôt qu’à chercher un autre emploi et\nque le principe de la confiance est ainsi mis à mal par le changement législatif imposé\naux recourants. Au contraire, l’intérêt public à harmoniser les conditions de travail des\ndifférents agents de détention et à appliquer la loi dans sa teneur actuelle l’emporte\nici sur l’intérêt privé des recourants à continuer à être exonérés des taxes OVJ en\nl’absence de toute base légale.\n\n5. Il suit de ce qui précède que les recours doivent être rejetés.\n8\n\n6. Les frais de la présente procédure doivent être mis à charge des recourants qui\nsuccombent pour moitié chacun, solidairement entre eux pour le tout. Il n’y a pas lieu\nd’allouer de dépens, ni aux recourants qui succombent, ni à l’intimé (art. 230 Cpa).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nrejette\n\nles recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure, par Fr 1'000.-, à charge des recourants pour moitié chacun,\nsolidairement entre eux pour le tout, à prélever sur leurs avances ;\n\nn’alloue pas\n\nde dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- aux recourants, par leur mandataire, Me Vincent Willemin, avocat à Delémont ;\n- au Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue\nde l’Hôpital 2, 2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 17 novembre 2011\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLa présidente a.h. : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Docourt\n9\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions\ndes articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne\n14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de\npreuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si\nle recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi\nl'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au\nmémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.\n"}