{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-11-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-11_2011-11-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_11_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b26fcf0fed65f8ecdb4133ef378e6137d40bdadc2b5d7e4809582f2a2a7133a990f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b26fcf0fed65f8ecdb4133ef378e6137d40bdadc2b5d7e4809582f2a2a7133a990f655c0640f6dd3ea4b43eac83544f5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_11", "Checksum": "5ad626b6bef6a4ec105b78e212f5ad2a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 17.11.2011 ADM 2011 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droits acquis dans la fonction publique | fonction publique"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:43", "Checksum": "dbcddffa6497e44aa2e4bbf34d6bb2f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 17.11.2011 ADM 2011 11\nRegeste:\nDroits acquis dans la fonction publique | fonction publique\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 11 + 15 / 2011\n\nPrésidente a.h. : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Moritz et Charles Freléchoux\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 17 NOVEMBRE 2011\n\ndans les procédures consécutives aux recours de\n\n1. X.,\n2. Y.,\n- tous les deux représentés par Me Vincent Willemin, avocat à 2800 Delémont,\n\nrecourants,\n\ndirigés contre la décision du Gouvernement du 11 janvier 2011 – demande\nd'exonération de la taxe des véhicules.\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Y. et X. exercent depuis plusieurs années, respectivement depuis avant 2005, la\nfonction de geôliers au sein de la République et Canton du Jura. Selon leur contrat\nde travail, ils étaient alors membres de la Police cantonale et bénéficiaient de ce fait\ndu statut spécifique de ce corps de police.\n\nA la suite d’une réorganisation au sein de l’administration cantonale, les deux\nintéressés ont été transférés dès le 1er janvier 2005 de la Police cantonale sous\nl'autorité du Service de l’inspection (devenue par la suite la Section de l'exécution des\npeines et des mesures du Service juridique). Certains avantages dont ils bénéficiaient\nont cependant été maintenus, notamment l'exonération de la taxe des véhicules, ainsi\nque cela ressort d’une note du Service du personnel du 14 février 2005 communiquée\nà tous les agents de détention et qui se fonde sur des décisions du Gouvernement.\nLes nouveaux agents engagés après le 1er janvier 2005 sont toutefois soumis au\nrégime ordinaire applicable à la fonction publique.\n2\n\nUne directive du 22 mars 2006 relative à l’horaire des geôliers, et émanant du Service\ndu personnel, rappelle par ailleurs à ceux-ci que depuis le 1er janvier 2005, ils sont\nrattachés au Service de l’inspection et ne font plus partie du corps de police, leur\nstatut ayant été examiné et fait l’objet de décisions du Gouvernement qui leur ont été\ncommuniquées le 14 février 2005.\n\nB. Au début de l’année 2010, Y. et X. ont reçu une facture de l’Office des véhicules (ciaprès l’OVJ). Après un échange de correspondance avec ce service, ils ont déposé\nle 16 avril 2010 une demande formelle d’exonération de la taxe véhicules.\n\nLe Gouvernement a refusé ces demandes par décision du 11 janvier 2011. Il retient\nqu’au moment de leur transfert, Y. et X. ont continué à bénéficier du « statut police »\nen vigueur, pour ce qui concerne la retraite, les indemnités de logement et les\ninconvénients de service. Or les conditions au sein du corps de la police cantonale\nont été revues et l'exonération individuelle pour les agents a été supprimée avec effet\nau 1er janvier 2010. Cette suppression s'applique dès lors également à Y. et X. Il n’y\na pas de droit acquis, vu le changement de base légale. En outre, il n’existe plus à ce\njour aucune exonération personnelle des taxes véhicules et les intéressés, à l’instar\ndes autres agents de détention, perçoivent mensuellement une indemnité forfaitaire\nmensuelle de Fr 25.- pour couvrir les frais d’utilisation de leur véhicule privé dans le\ncadre de leurs activités professionnelles.\n\nC. Y. et X. ont recouru contre cette décision par mémoires du 14 févier 2011, concluant\nà son annulation et à ce que leur droit à continuer à bénéficier de l'exonération de la\ntaxe des véhicules à compter de l'année 2010 soit reconnu, sous suite des frais et\ndépens. Dans leur argumentation, tout à fait identique, ils relèvent qu’ils bénéficient\nde droits acquis. Ils ne sont en effet plus soumis au statut de policier depuis le\n1er janvier 2005 mais ont continué à bénéficier du statu quo sur certains aspects après\nleur transfert au sein du Service de l’inspection. L’exonération des taxes des véhicules\nconstitue en particulier une garantie spécifique et un droit acquis, totalement\nindépendant des modifications ultérieures des dispositions applicables aux policiers.\nA cet égard, l’ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales\naccordées aux membres de la police cantonale et aux geôliers (RSJU 173.461.551)\nn’est plus applicable aux recourants depuis le 1er janvier 2005, qui ne bénéficient plus\ndepuis cette date, de même que leurs collègues engagés postérieurement, des\nindemnités prévues au chapitre intitulé « indemnités supplémentaires accordées aux\ngeôliers ». En outre, au contraire des agents de la police, ils sont contraints d’utiliser\nleur véhicule privé dans le cadre de leur fonction, en particulier pour aller chercher\nles repas des détenus à l’Hôpital de Porrentruy, ainsi que pour certains déplacements\nponctuels. Dans ces circonstances, la modification de la base légale qui permettait\nl’exonération de la taxe sur les véhicules des membres du corps de police n’a pas\nd’influence sur l’exonération de ladite taxe pour les recourants, qui bénéficient de\ndroits acquis.\n\nD. Par ordonnance du 23 février 2011, le président de la Cour de céans a joint les causes\ndes deux recourants.\n3\n\n"}