L'accident a
été causé uniquement par son comportement fautif, sans que le genre du service ou
qu'un ordre donné par son supérieur n'ait joué un rôle quelconque dans le
déroulement des événements, étant rappelé qu'il s'est intentionnellement servi de son
arme à feu au préjudice du lésé, si bien que même si le but apparaissait légitime
(l'interception du lésé), le moyen utilisé n'en était pas moins totalement excessif, ce
qui ne pouvait avoir échappé au défendeur (Ap 2 / 10, consid. 4.2).