9.8.2 L'article 28 al. 3 LStMF prévoit que l'Etat peut astreindre le fonctionnaire à conclure
une assurance de responsabilité civile pour les dommages qu'il peut causer dans
l'exercice de ses fonctions. L'article 64 al. 2 LPer a une teneur identique. Un grand
pouvoir d'appréciation doit être reconnu au Gouvernement dans l'application de cette
disposition.