9.8
9.8.1 Le défendeur fait valoir qu'il n'a jamais été rendu attentif à la possibilité, pour l'Etat,
de l'astreindre à conclure une assurance de responsabilité civile comme le stipule
l'article 28 al. 3 LStMF. Il estime qu'il aurait dû en être informé dans la mesure où
l'assurance RC de l'Etat stipulait une franchise de CHF 50'000.- par dommage à la
charge de l'Etat. Cette violation de diligence par l'Etat lui est opposable (cf. art. 44
CO).