Par ailleurs, l'absence de légitime défense (de l'auteur responsable du dommage)
constatée par le juge pénal ne fait pas échec à la réduction de l'indemnité. Ainsi, il
peut y avoir comportement fautif et causal de la part de la victime, sans pour autant
que cela ne constitue un fait justificatif au sens des articles 15 et 17 CP (cf. par
analogie TF 1A.113/2006 du 10 octobre 2006 consid. 2.2)