aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in : La responsabilité de l'Etat, op. cit.,
p. 139). Par ailleurs, selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet
au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et
indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne
laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée
ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (ATF 139 III
190 consid. 4.2 et les références citées).