5. Le défendeur fait valoir qu'il n'a pas été associé à la procédure d'indemnisation du
tiers lésé, de sorte qu'une faute procédurale est opposable à la demanderesse.

5.1 Aux termes de l'article 27 al. 3 LStMF, lorsqu’un tiers réclame des dommagesintérêts, l’Etat en informe immédiatement le fonctionnaire en cause.