La victime d'un acte illicite commis par un agent de l'Etat doit dès lors pouvoir
bénéficier de la prescription pénale plus longue lorsque ce dernier a commis un acte
punissable. En l'espèce ce délai est de sept ans compte tenu des infractions pour
lesquelles le défendeur a été condamné (art. 97 al. 1 let. c CP).
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L'action du lésé n'était ainsi manifestement pas prescrite le 14 avril 2011 au moment
de la convention d'indemnisation, dès lors que l'acte dommageable a été commis le
6 octobre 2008, soit moins de 7 ans auparavant.