A cela s'ajoute le fait que dans le cadre d'un dommage commis par un fonctionnaire, le lésé ne peut qu'actionner l'Etat et ne peut cumulativement actionner en responsabilité l'auteur du dommage. La responsabilité de l'Etat exclut en effet toute action directe contre le tiers fautif. Si le lésé ne pouvait bénéficier de la prescription pénale plus longue, cela aurait pour effet choquant que l'auteur puisse être puni pénalement sans que la réparation du dommage infligé ne puisse ensuite plus être exigée, ni de sa part, une action directe étant exclue, ni de la part de l'Etat.