Il découle de cette disposition que l'Etat répond du comportement de l'auteur du
dommage comme du sien propre, à l'instar de l'assureur RC. L'auteur oblige ainsi
l'Etat par son propre comportement, en particulier par un acte illicite. En effet, l'Etat
tout comme l'assureur RC est tenu, à certaines conditions, de fournir certaines
prestations au lésé qu'il ne peut réduire ou refuser de verser en raison du rapport
interne qui le lie à l'auteur du dommage, soit au fonctionnaire.