2 CO, ce
qui n'est du reste pas contesté. Autre est la question de savoir si Y., en tant que tiers
lésé pouvait encore se prévaloir de l'article 60 al. 2 CO en agissant contre la
demanderesse et si, cas échéant, cette dernière n'a pas indemnisé le tiers lésé alors
que son action était prescrite.

Comme on l'a vu il ressort de l'article 27 LStMF que l’Etat répond du dommage causé
sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et que le
lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif (al. 2).