Selon l'article 60 CO, l'action en
dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous
les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (al. 1). Toutefois,
si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à
une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile
(al. 2). Selon la doctrine majoritaire et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
le délai extraordinaire de l'article 60 al.