toutefois pas expressément de délais de prescription pour l'action du lésé envers
l'Etat, contrairement à la LPer (cf. art. 63 al 3 LPer). L'article 29 al. 2 LStMF renvoie
toutefois, comme on l'a vu ci-dessus, aux dispositions des articles 41ss CO
concernant les prétentions dérivant d’actes illicites. Selon l'article 60 CO, l'action en
dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous
les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (al.