La LStMF institue ainsi un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif
ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent fautif (cf.
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne, 2011, n. 6.2.2 p. 852).