2.2 Selon l'article 27 LStMF, l’Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par
un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (al. 1). Le lésé n’a aucune action
envers le fonctionnaire fautif (al. 2). Lorsque l’Etat est tenu de réparer le dommage
causé, il dispose d’une action récursoire contre le fonctionnaire fautif, même après
résiliation des rapports de service. Celle-ci se prescrit par un an dès le jour où la
responsabilité de l’Etat a été reconnue par jugement, transaction, acquiescement ou
d’une autre manière (al. 4).