sauf dans les cas où il convient de faire
application du principe de la lex mitior (cf. TF 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid.
1.2.2 et les exemples cités ; MOOR, FLÜCKIGER, MARTENET, Droit administratif, Vol. I,
Berne, 2012, n. 2.4.3, p. 198ss). Il se justifie dès lors d'appliquer la LStMF qui était
en vigueur à l'époque des faits qui fondent l'action de la demanderesse, les conditions
d'application de la lex mitior n'étant pas réalisées en l'espèce comme on le verra ciaprès (cf. consid. 6).
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