Cette nouvelle loi contient, comme c'était déjà le cas de la
LStMF (cf. art. 27ss LStMF), des règles sur l'indemnisation du tiers lésé et sur l'action
récursoire de l'Etat envers l'employé fautif (cf. art. 63ss LPer). Ces règles relèvent, en
tant qu'elles définissent une responsabilité et ses conséquences financières, du droit
matériel. Dans cette hypothèse, à défaut de règle contraire spécifique, la règle
générale postule la non-rétroactivité, sauf dans les cas où il convient de faire
application du principe de la lex mitior (cf. TF 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid.
1.2.2 et les exemples cités