B. Les faits prédécrits ont donné suite à plusieurs procédures pénales et administrative,
dont les dossiers ont été édités (TPI 926/2008, TPI 1036/2008, ADM 40/2009). Le
défendeur et Y. ont chacun fait l'objet d'une condamnation pénale.

B.1 Par jugement de la Cour pénale du 29 avril 2010, le défendeur a notamment été
déclaré coupable d'infraction à la LArm, par le fait d'avoir été illégalement porteur
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