RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE

ADM 103 / 2011

Président : Pierre Broglin
Juges : Gérald Schaller et Jean Moritz
Greffière : Nathalie Brahier

ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2013

en la cause liée entre

la République et Canton du Jura, agissant par le Département des Finances, de la Justice
et de la Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
demanderesse,