{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-09-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-103_2013-09-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_103_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7343f4cb7ff842d4c6c6835fc8fb1de876e47cd7e669ed287cb8081663102a3d28d4389125e533d49f2ea98766fe938bf2&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7343f4cb7ff842d4c6c6835fc8fb1de876e47cd7e669ed287cb8081663102a3d28d4389125e533d49f2ea98766fe938bf2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_103", "Checksum": "45617616c25282e3239ddad4b91f4644"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 103"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 03.09.2013 ADM 2011 103"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "action récursoire de la République et Canton du Jura dirigée contre un ancien garde-chasse auxiliaire partiellement admise par la Cour administrative | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:00", "Checksum": "b020cbc358af20e3e23709367fdcefbb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 03.09.2013 ADM 2011 103\nRegeste:\naction récursoire de la République et Canton du Jura dirigée contre un ancien garde-chasse auxiliaire partiellement admise par la Cour administrative | action\n\n Le montant de CHF 5'522.- correspondant aux franchises de caisse-maladie pour les\nannées 2008-2010 payées par le lésé et le montant de CHF 1760.- se rapportant au\ndommage matériel ne sont pas contestés par le défendeur.\n\n8.9 Arrondi\nDans la mesure où la demanderesse a accordé CHF 727.- supplémentaire à bien\nplaire, cette somme ne saurait être exigée du défendeur.\n\n8.10 Au vu de ce qui précède, le montant du dommage opposable au défendeur est de\nCHF 44'202.- (perte de gain : CHF 30'000.- ; tort moral : CHF 5'000.- ; frais d'avocat :\nCHF 1'500.- ; frais de déplacement : CHF 420.- ; franchises de caisse-maladie :\nCHF 5'522.- ; dommage matériel : CHF 1'760.-).\n\n9. Exclusion de responsabilité - réduction du dommage pour faute concomitante du lésé\n/ du supérieur.\n9.1 La règle figurant à l'article 44 al. 1 CO, qui permet au juge de réduire les dommagesintérêts ou même de ne pas en allouer en fonction du comportement du lésé, vaut\naussi en matière de responsabilité étatique (art. 29 al. 2 LStMF ; ATF 122 V 185\nconsid. 3b).\n\nIl y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures que l'on\npouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou l'aggravation\ndu dommage, autrement dit, si le lésé n'a pas pris les mesures qu'une personne\nraisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû prendre dans son\npropre intérêt (cf. ATF 107 I b 155 consid. 2b, WERRO, op. cit., n. 1221 p. 344). La\nfaute concomitante de la victime constitue un facteur de réduction de l'indemnité\nlorsqu'elle n'est pas grave au point d'interrompre le lien de causalité adéquate et de\nlibérer l'auteur de toute responsabilité (WERRO, op. cit., n. 1224 p. 345).\n\nLe juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation s'agissant de la réduction de\nl'indemnité (ATF 131 III 12 consid. 4.2 ; 130 III 182 consid. 5.5.2 ; 128 III 390 consid.\n4.5). Cette réduction suppose que le comportement reproché au lésé soit en rapport\nde causalité naturelle et adéquate avec la survenance du préjudice (WERRO, op. cit.,\nn. 1221 p. 344).\n\n9.2 Constitue notamment une faute concurrente ou acceptation du risque justifiant une\nréduction de l'indemnité, la participation volontaire à une activité illicite, comportant le\nrisque certain d'actes de violence et de propre justice (ATF 121 II 369 consid. 4a).\nPar ailleurs, l'absence de légitime défense (de l'auteur responsable du dommage)\nconstatée par le juge pénal ne fait pas échec à la réduction de l'indemnité. Ainsi, il\npeut y avoir comportement fautif et causal de la part de la victime, sans pour autant\nque cela ne constitue un fait justificatif au sens des articles 15 et 17 CP (cf. par\nanalogie TF 1A.113/2006 du 10 octobre 2006 consid. 2.2). Il en va ainsi en cas de\nprovocation de la part de la victime, lorsque celle-ci contribue à l'escalade de la\nviolence, ou lorsqu'elle s'expose sciemment à un risque d'agression en raison par\nexemple de ses mauvaises fréquentations (ATF 121 II 369 consid. 3c/aa).\n18\n\n9.3 En l'espèce, le lésé a été condamné notamment pour entrave à la circulation publique\ncommise à H., le 5 juillet 2008, par le fait d'avoir troublé la circulation routière, en\nparticulier sur la voie publique, en mettant en danger l'intégrité corporelle d'un agent\nde police, menace commise à I., le 5 juillet 2008, par le fait d'avoir, en menaçant le\ngarde-frontière J. de mort, effrayé et alarmé cette personne, violence et menaces\ncontre les fonctionnaires commises à H., le 5 juillet 2008, par le fait d'avoir, par la\nviolence et les menaces, empêché les agents de la police cantonale et les gardesfrontière d'effectuer des contrôles de police, actes entrant dans leurs fonctions, injures\ncommises à I., le 5 juillet 2008, par le fait d'avoir attaqué les gardes-frontière J. et K.\ndans leur honneur en les traitant de \"salopard, bande de trous du cul, pauvres cons\"\net à L., les 9 et 13 juillet 2008, par le fait d'avoir attaqué J. dans son honneur en lui\ndisant \"tu es moins que de la merde - ordure\".\n\nComme le relève justement la Cour pénale dans son arrêt du 24 août 2010, de\nmanière générale, les infractions commises dénotent un manque total de respect et\nde savoir-vivre à l'égard des représentants de l'Etat agissant dans le cadre de leur\nmission. Y. veut dicter sa manière de vivre en faisant fi, si nécessaire, des obligations\nlégales qui s'imposent à lui, telles que demander une autorisation ou respecter les\ndirectives de l'autorité, ainsi qu'en témoignent notamment les déclarations de\nculpabilité d'infractions à la législation sur la chasse et à la protection de animaux.\nSes mobiles relèvent de l'égoïsme. Il ne supporte ni contradiction, ni contrôle ou\nfrustration (Ap 9/10 consid. 8.6).\n\n"}