3.1 En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en
cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit
ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur et le droit abrogé cesse
de s'appliquer aux faits qui se produisent après son abrogation (MOOR, Droit
administratif, vol. 1, 2ème éd., p. 170). Ainsi, de manière générale, sauf garantie de
situations ou de droits acquis, les administrés n'ont pas droit au maintien d'une législation. Les conséquences pouvant en être très dures, il est parfois nécessaire de
prévoir des dispositions transitoires (MOOR, op. cit., p. 174 ;