{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-05-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-81_2011-05-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_81_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a003dfb8ca49010f4eec2ab49ba9a47fe1c471d268eddd892b01f96cd71e79b0290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a003dfb8ca49010f4eec2ab49ba9a47fe1c471d268eddd892b01f96cd71e79b0290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_81", "Checksum": "d0e1510c4154e94dddef7b37c364f072"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 81"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 30.05.2011 ADM 2010 81"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exclusion de la HEP | enseignement / formation"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:16", "Checksum": "dd61fbf54385f3aa9e7db082f952f572", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 30.05.2011 ADM 2010 81\nRegeste:\nExclusion de la HEP | enseignement / formation\n\nARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 30 MAI 2011 EN LA CAUSE X. CONTRE HEP-BEJUNE.\n(ADM 81/2010).\n\nExclusion d'une étudiante de la HEP-BEJUNE à la suite d'un échec à son mémoire\nprofessionnel en ultime passation. Recours auprès de la Cour administrative, rejeté.\n\nIl appartient à un étudiant en fin de parcours au sein de la HEP-BEJUNE de solliciter si\nnécessaire son directeur de mémoire professionnel pour bénéficier de son appui ; l'étudiant\npeut préférer travailler de manière individuelle, mais ne peut alors prétendre, en cas d'échec,\nn'avoir bénéficié que d'un accompagnement déficient (consid. 6).\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 81 / 2010\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz\nGreffière : Gladys Winkler\n\nARRET DU 30 MAI 2011\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représentée par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,\nrecourante,\net\n\nla Haute Ecole pédagogique BEJUNE, Rue du Banné 23, 2900 Porrentruy,\nintimée,\n\nrelative à la décision de l'intimée du 28 mai 2010.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. X. a débuté en 2006 son cursus à la Haute Ecole pédagogique BEJUNE (ci-après\nHEP-BEJUNE) en vue d'obtenir le diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et\nprimaire.\n\nA.1 Conformément au plan d'études, durant l'année académique 2008/2009 pendant\nlaquelle elle a effectué sa troisième année, elle a rédigé un mémoire professionnel,\nintitulé \"(titre du premier mémoire)\", qu'elle a soutenu le 8 mai 2009 (première\npassation). Ce mémoire représente l'unité de formation (UF) 37. Le travail présenté\nayant été jugé insuffisant, l'intéressée a bénéficié d'un délai au 1er juin 2009 pour\nremédier aux lacunes (seconde passation).\n\nA.2 L'étudiante n'ayant pas présenté son travail à l'échéance, la remédiation a été\nconsidérée comme échouée et l'intéressée s'est vu impartir un délai au 1er décembre\n3\n\n2009 pour déposer un nouveau mémoire. Elle a choisi pour sujet \"(titre du deuxième\nmémoire)\".\n\nA.3 En raison d'ennuis de santé, X. a présenté à sa directrice son projet de mémoire, soit\nune synthèse sur la manière dont elle entendait traiter son sujet, qui devait être\ninitialement remis le 29 août 2009, le 19 septembre 2009. Elle a déposé son mémoire\nle 1er décembre 2009.\n\nA.4 X. a soutenu son mémoire professionnel le 26 janvier 2010 (ultime passation), en\nprésence de sa directrice de mémoire, Y., et de l'expert, Z. A l'issue de cette séance,\nX. a été informée du fait que son travail était considéré comme insuffisant.\n\nB. A la suite de cet échec, par décision du 2 février 2010, le doyen de la formation\npréscolaire et primaire a prononcé l'échec définitif de l'intéressée et a prononcé son\nexmatriculation de la HEP-BEJUNE (PJ intimée 13).\n\nCette décision a été confirmée sur opposition par le doyen le 15 avril 2010 (PJ intimée\n18), puis sur recours par le Conseil de direction de la HEP-BEJUNE le 28 mai 2010\n(PJ intimée 1).\n\nC. Par mémoire du 30 juin 2010, X. a recouru auprès de la Cour de céans contre cette\ndécision, concluant à son annulation et à ce que son mémoire professionnel soit\nconsidéré comme réussi, subsidiairement à ce qu'un délai lui soit accordé pour se\nconformer aux exigences du jury, plus subsidiairement, à ce que les crédits de ses\nacquis lui soient accordés, y compris le stage de troisième année, sous suite des frais\net dépens. Elle expose en substance que son droit d'être entendue a été violé,\npuisqu'elle a demandé à l'intimée le droit d'accéder aux courriels qu'elle avait\néchangés avec sa directrice de mémoire, courriels auxquels elle n'avait plus accès\nayant été exmatriculée de la HEP-BEJUNE. Cela étant, dans la mesure où il ne lui\nmanque que 8 (recte : 4) crédits en lien avec la recherche, elle ne saurait être\nconsidérée comme étant en échec définitif, puisque les directives topiques ne\nprévoient le prononcé d'un échec définitif que si 12 crédits font défaut. En outre, au\nvu de l'évaluation à laquelle ils ont procédé, les experts ont manifestement abusé de\nleur pouvoir d'appréciation. Le mémoire professionnel remplit en effet toutes les\nexigences posées par les directives en la matière. Jusqu'au dépôt du mémoire final,\nbien qu'elle ait été en possession du projet de mémoire, la directrice de mémoire n'a\nformulé aucune remarque. La recourante était dès lors en droit de considérer que son\ntravail répondait aux attentes. Par ailleurs, l'autorité intimée a violé le principe de la\nbonne foi en ne lui accordant pas un délai supplémentaire pour compléter son\nmémoire à l'issue de son échec en ultime passation.\n\n"}