{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-46_2012-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_46_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732e63f0e597898990270642d0388663f35a5efab0008eedec090529340271919d26b1875a5ed071e2c81b30b8cbe3106d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732e63f0e597898990270642d0388663f35a5efab0008eedec090529340271919d26b1875a5ed071e2c81b30b8cbe3106d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_46", "Checksum": "8d84faebf9bfc0356f70b0e6a9c19bbc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 46"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 12.01.2012 ADM 2010 46"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Construction d'un hangar agricole et aménagement d'une place de compostage | droit de la construction"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:16", "Checksum": "0f8f7af01664cc0274055079e7471e63", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 12.01.2012 ADM 2010 46\nRegeste:\nConstruction d'un hangar agricole et aménagement d'une place de compostage | droit de la construction\n\n5.8 Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 5.5.2), il se justifie de poser une condition\nsupplémentaire pour assurer un meilleur respect du principe de prévention en ce qui\nconcerne la protection contre le bruit. De la sorte, l'exigence posée par la litt. b de\nl'article 34 al. 4 OAT sera pleinement respectée. Le recours doit dès lors être admis\ntrès partiellement sur ce point et la décision attaquée modifiée en conséquence.\n\n6. Au vu du sort du recours, il y a lieu de mettre les 9/10ème des frais de la procédure\nde deuxième instance à la charge de la recourante et d'en faire supporter 1/10ème à\nY., compte tenu de son intérêt à la procédure (cf. art. 220 al. 1 Cpa). Les frais de\nprocédure de première instance doivent être répartis entre les parties de la même\nmanière.\n\nEn application des articles 227 al. 1 et 229 Cpa, il y a lieu d'allouer à Y. non pas la\ntotalité de ses dépens, mais seulement une contribution, à verser par X., ceci tant\npour la première instance que pour la seconde.\n13\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nadmet très partiellement\n\nle recours; partant en modification partielle de la décision de la Section des permis de\nconstruire du 17 juin 2008 et du jugement de la juge administrative du 8 mars 2010,\n\noctroie\n\nle permis de construire sollicité par Y. aux conditions fixées par la Section des permis de\nconstruire en ajoutant la condition supplémentaire suivante:\n\n- le broyage des déchets ligneux devra être effectué de 8.00 h à 19.00 h., les éventuelles\ndispositions plus restrictives du règlement de la police locale demeurant réservées, à l'est de\nla halle de stockage et la mâchoire de la broyeuse devra être orientée en direction de l'est;\n\nmet\n\nles frais judiciaires de première instance par Fr 1'400.- pour 9/10ème, soit Fr 1'260.- à la\ncharge de la recourante, ce montant étant prélevé en partie sur son avance, et pour 1/10ème,\nsoit Fr 140.-, à la charge de Y. ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure de deuxième instance par Fr 8'725.10 (émolument : Fr 2'000.- ;\ndébours : Fr 401.50 ; expertise : Fr 6'323.60), pour 9/10ème, soit Fr 7'852.60 à la charge de la\nrecourante et pour 1/10ème, soit Fr 872.50 à la charge de Y. ;\n\nalloue\n\nà Y. une contribution à ses dépens pour la première instance fixée à Fr 7'500.- et pour la\ndeuxième instance à Fr 5'700.-, à verser par la recourante ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens à la Section des permis de construire ;\n14\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 12 janvier 2012\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLe président : Le greffier :\n\nPierre Broglin Jean Moritz\n\nA notifier :\n- à la recourante, X. ;\n- à l'intimée no 1, la Section des permis de construire, Rue des Moulins 2,\n2800 Delémont ;\n- à l'intimé no 2, par son mandataire, Me Claude Jeannerat, avocat, Rue de\nl'Hôpital 26, Case postale 2124, 2800 Delémont ;\n- à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château,\n2900 Porrentruy;\n- à l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne ;\n- à l'Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne ;\n- au Département de l'environnement et de l'équipement, Rue de la Préfecture 12,\n2800 Delémont ;\n- au Conseil communal de B.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.\nLe recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le\nTribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF.\nLe mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une\nlangue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent\nexposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une\nquestion juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées\ncomme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en\nva de même de la décision attaquée.\n"}