{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-05-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-44_2011-05-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_44_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c0be9876b2163701693460b9d972b2871a0b0c7172d8e72e6bfab903c8b3d8a0670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c0be9876b2163701693460b9d972b2871a0b0c7172d8e72e6bfab903c8b3d8a0670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_44", "Checksum": "a6192affe9c1bb87736fd6c2dfcf7a05"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 44"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 03.05.2011 ADM 2010 44"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit fiscal. 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Par décision du 25 février 2010, la Commission cantonale des recours (ci-après : la\nCCR) a admis le recours de X (ci-après : l'intimé) et a annulé la décision de taxation\nsur réclamation de l'autorité fiscale de la République et Canton du Jura concernant\nl'année fiscale 2006. Elle a en outre retourné le dossier à l'autorité fiscale pour qu’elle\nrende une nouvelle décision au sens des considérants.\n\nLa CCR considère que l'intimé peut faire valoir à titre de déductions fiscales en lien\navec les mesures d'économie d'énergie la pose sur le feuillet no 1234 d'une chaudière\nà pellets destinée à chauffer la PPE située sur le feuillet no 123. La solution retenue\npar l'intimé apparaît en effet comme la plus rationnelle. Les deux immeubles sont\ncontigus et forment une unité du point de vue économique, mais également\n2\n\ntechnique ; ils sont désormais interdépendants s'agissant du chauffage. On ne saurait\ndès lors exclure la déductibilité des frais d'entretien de l'installation de chauffage du\nseul fait que celle-ci et la PPE se situent sur deux feuillets différents. Il n'y a en outre\npas eu de changement fondamental de l'affectation des locaux, même s'il a fallu\naménager un espace réservé à l'entreposage des pellets, puisque le bâtiment où la\nnouvelle chaudière a été installée comprenait déjà une ancienne installation de\nchauffage.\n\nB. Le 31 mars 2010, le Service des Contributions de la République et Canton du Jura\n(ci-après : le recourant) a recouru auprès de la Chambre administrative contre cette\ndécision et a retenu les conclusions suivantes :\n\nRelativement à l'impôt d'Etat\n\n1. Annuler la décision de la Commission cantonale des recours du 25 février 2010;\npartant,\n2. Dire que le revenu imposable pour l'impôt d'Etat est de Fr 73'000.- et la fortune est\nde Fr 0.- pour l'année fiscale 2006;\n3. Sous suite des frais.\n\nRelativement à l'impôt fédéral direct\n\n1. Annuler la décision de la Commission cantonale des recours du 25 février 2010;\npartant,\n2. Dire que le revenu imposable pour l'impôt fédéral direct est de Fr 82'000.- pour\nl'année fiscale 2006;\n3. Sous suite des frais.\n\nLe recourant prétend qu'il n'est pas possible de lier les deux immeubles nos 123 et\n1234, quand bien même ils appartiennent désormais tous deux au recourant. Il s'agit\nen effet de deux feuillets distincts, qui font l'objet de deux inscriptions au Registre\nfoncier. Il convient dès lors d'analyser les investissements en cause au regard de la\nseule parcelle no 1234. Cela étant, il n'est pas non plus possible de déduire les\ntravaux réalisés par rapport à ce seul immeuble, puisqu'il apparaît au vu de l'ampleur\ndes travaux qu'il s'agit non pas de travaux d'entretien mais bien au contraire d'une\nrénovation analogue à une nouvelle construction, qui crée une plus-value non\ndéductible. Ce raisonnement s'applique tant pour l'impôt d'Etat que pour l'impôt\nfédéral direct.\n\nC. Dans sa prise de position datée du 11 avril 2010, l'intimé a retenu les conclusions ciaprès :\n\n1. Confirmer la décision de la Commission cantonale des recours du 25 février 2010;\n3\n\n2. Accepter la déduction fiscale des factures selon décompte joint (PJ 9) qui tient\ncompte des remarques du Service des contributions relatives à la non prise en\ncompte de certaines factures;\n3. Accepter la nouvelle déclaration fiscale 2006 ci-jointe datée du 12 avril 2010\ncomme définitive, revenu imposable : Etat, Commune, Paroisse Fr 47'065.- et IFD\nFr 56'044.-;\n4. Imputer les frais de la procédure à la charge de l'Etat.\n\n"}