Il a ainsi décidé de mettre en vente
son domaine agricole. En vue d’exploiter pendant sa retraite les forêts achetées à cet
effet en 2007 et en 2008 dans la mesure où il ne dispose ni d'un 2ème ni d'un 3ème
piliers (dossier p. 28), il a demandé à la Commission foncière rurale (ci-après
l'intimée), par requête du 15 septembre 2009, de constater qu'il pourrait conserver la
propriété des immeubles feuillets nos 9, 5, 6, 7 et 8 du ban de W. et du feuillet n° 4 du
ban de Z. lors de la vente de son exploitation agricole (PJ 1 intimée).