ADM 28 / 2010

Président : Pierre Broglin
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz
Greffière : Gladys Winkler

ARRET DU 7 JUILLET 2011

en la cause liée entre

X.,
- représenté par Me Pierre Boillat, avocat à 2800 Delémont,
recourant,

et