ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 7JUILLET 2011 EN LA CAUSE X. CONTRE COMMISSION
FONCIÈRE RURALE (ADM 28/2011).

Rejet par la Commission foncière rurale de la requête d'un agriculteur visant à faire
constater qu'il pourra conserver la propriété d'une partie de ses forêts lors de la vente
de son exploitation agricole. Recours auprès de la Cour administrative, admis.

Art. 60 al. 1 let. a LDFR

Le pouvoir d'examen de la Cour administrative ne s'étend pas à l'opportunité (consid. 1.4).

Toutes les parcelles visées par le recours se trouvent dans le rayon d'exploitation usuel de la
ferme du recourant (consid. 2).