{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-28_2011-07-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73447b3be851ad583f44c7f0ca0cf81d7a1bb68c5913646b00390c89a0a6152411766c69c44ef171105809f32668d043b7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73447b3be851ad583f44c7f0ca0cf81d7a1bb68c5913646b00390c89a0a6152411766c69c44ef171105809f32668d043b7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_28", "Checksum": "b879fefa68bccff416e5bfeed3213fc5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.07.2011 ADM 2010 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit foncier rural (partage d'une exploitation agricole) | droit foncier rural"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:39", "Checksum": "3bc90770a8bbe9971052b6a34d11353b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.07.2011 ADM 2010 28\nRegeste:\nDroit foncier rural (partage d'une exploitation agricole) | droit foncier rural\n\n2.2.2 En l'espèce, une expertise a été confiée à A., ingénieur agronome, pour déterminer\nle rayon d'exploitation pouvant être considéré comme usuel, s'agissant des forêts du\nrecourant. Pour établir son rapport, l'expert a pris des renseignements auprès de C.,\ningénieur forestier à l'Office cantonal de l'environnement. Il ressort de ces\nrenseignements que, pour un agriculteur exploitant une forêt principalement pour son\nautoapprovisionnement, le rayon d'exploitation usuel est de 2 à 3 km. Pour\nl'agriculteur au bénéfice d'une formation forestière travaillant avec du matériel issu de\nl'exploitation agricole et exploitant la forêt pour en tirer un revenu par son travail\ncomplet de façonnage, le rayon d'exploitation usuel est de 10 km. Pour une entreprise\nde travaux forestiers travaillant avec des processeurs et de lourdes mécanisations, le\nrayon va au-delà de 10 km. Se fondant sur la doctrine (STALDER, Commentaire LDFR,\nn. 92 ad art. 63), l'expert relève que l'exploitation d'un immeuble n'est plus considérée\ncomme raisonnable lorsque les coûts de transport correspondent à plus de 25 à 30\n% du rendement net. Or, selon l'expert, les frais de transport des personnes et des\nmachines représentent environ 18 % du rendement net d'un hectare de forêt. Ce\nmontant est inférieur aux 25 à 30 % cités par Stalder. Dans le secteur forestier actuel,\nsi les frais de transport sont faibles, c'est parce que les forêts sont exploitées à grande\néchelle avec une mécanisation importante. Pour l'expert, les forêts sises sur parcelle\nnos 5, 6, 7 et 8 du ban de W. se trouvent dans un rayon d'exploitation que l'on peut\nqualifier d'usuel par rapport à la ferme du recourant puisque cette distance est\ninférieure à 10 km, et cela même en tenant compte des dénivellations. En rajoutant 3\nkm pour les 300 m de dénivellations par rapport au centre de l'exploitation, les\ndistances sont en effet de 8.15 km pour la parcelle n° 5, de 9.15 pour la parcelle n°\n6, de 9.10 pour la parcelle n° 7 et de 8.35 km pour la parcelle n° 8. L'expert a toutefois\nprécisé que s'il est, à son avis, justifié de majorer la distance d'un supplément\ncorrespondant à 10 fois la dénivellation dans un système d'autoapprovisionnement,\nce supplément n'a plus d'importance dans un système d'exploitation forestier de type\nindustriel (entreprise de travaux forestiers).\n6\n\n2.2.3. S'agissant de la parcelle 9, le recourant, au moment de son acquisition, avait indiqué\nque celle-ci était située dans le rayon d'exploitation de sa ferme (dossier CFR 178/07\np. 1). Il ne saurait dès lors aujourd'hui prétendre que tel n'est pas le cas (cf. à ce sujet\nTF 2C_200/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.2). Au demeurant, cette parcelle\nest la plus proche de toutes les parcelles concernées par le recours et elle ne\ncomporte pas exclusivement de la forêt mais une importante surface agricole utile\n(9'113 m2).\n\n2.2.4 Sur la base des considérations qui précèdent, on peut dès lors admettre que toutes\nles parcelles visées par le recours se trouvent dans le rayon d'exploitation usuel de\nl'entreprise du recourant.\n\n3.\n3.1 Ce dernier fait toutefois valoir divers éléments pour s'opposer à l'inclusion des\nparcelles de forêt acquises en 2007 et 2008 dans son entreprise agricole. Il relève\nainsi que ces forêts-là sont difficiles à exploiter, qu'elles se situent toutes en forte\npente, qu'elles présentent des risques élevés d'accident, qu'il faut des compétences\nprofessionnelles et des équipements particuliers pour les exploiter et aménager des\npistes supplémentaires. En outre, seule une minorité d'agriculteurs qui obtiennent le\ndiplôme d'agriculteur (CFC) de la Fondation rurale interjurassienne effectuent des\ncours spéciaux leur permettant de procéder à des abattages de bois dans des\nsituations difficiles, comme c'est le cas dans les côtes du Doubs. De plus, il n'y a que\ndeux à quatre personnes qui s'inscrivent à la formation complémentaire (de\nbûcheronnage) par année, sur les 25 qui obtiennent un CFC. Par ailleurs, seules 40 à\n60 % des exploitations jurassiennes sont conduites par une personne au bénéfice\nd'un CFC d'agriculteur. Il n'y a donc qu'à peine un agriculteur sur dix qui serait apte à\nexploiter les forêts acquises par le recourant en 2007 sur la commune de W. Enfin, le\nrecourant se prévaut de sa formation de bûcheron et souligne qu'il a pratiqué ce\nmétier avant toute autre activité, en particulier avant celle d'agriculteur. Il dispose\nd'une expérience confirmée et d'un équipement particulier adapté à l'exploitation de\nforêts. On ne saurait donc se référer à sa situation pour prétendre que les forêts\nlitigieuses font partie du domaine agricole ou pour admettre qu'elles se situent dans\nle rayon d'exploitation usuel. Il convient ainsi de se référer à la généralité des\npersonnes susceptibles de reprendre l'exploitation de son domaine, soit comme\nacquéreur, soit comme fermier.\n\n"}