5. L'article 17 LAS prévoit diverses situations permettant au Gouvernement de révoquer
ou de modifier sa promesse de subvention. Il en va ainsi si:
 le projet est modifié d'une façon qui justifie une adaptation des subventions
promises (litt. c) ;
 les conditions de fait ou de droit ont profondément changé avant le versement final
et une adaptation de la subvention est justifiée (litt. d) .