La vérification par le juge ne doit pas apparaître admissible.
Le fait que la décision émane d'une autorité politique est un indice de son caractère
politique, mais n'est pas toujours déterminant. Ainsi, il n'y a pas décision à caractère
politique, lorsque le gouvernement rend une décision qui porte une atteinte
individuelle à des droits privés. Certains auteurs considèrent que, lorsque des intérêts
particuliers sont touchés, l'accès au juge n'est exclu que si les considérations
politiques l'emportent clairement.