1.1.2 L'article 162 Cpa porte atteinte à la garantie fondamentale d'accès au juge. Toutefois,
il trouve sa légitimation dans l'article 29a deuxième phrase Cst. qui permet
"exceptionnellement" d'exclure l'accès au juge dans certains cas. Le législateur
fédéral a concrétisé cette disposition à l'article 86 al. 3 LTF qui prévoit que pour les
décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer
une autorité autre qu'un tribunal. Le législateur cantonal a fait usage de cette faculté
en adoptant l'article 162 Cpa cité ci-dessus.