{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-11-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-156_2011-11-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_156_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73db2fbd2994c00361b652633af33de738547fd38f514e3dec223fb55982cc1d82ea6bdc453c4b1a54456d84f77fb4afa5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73db2fbd2994c00361b652633af33de738547fd38f514e3dec223fb55982cc1d82ea6bdc453c4b1a54456d84f77fb4afa5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_156", "Checksum": "00eadf8ea1a84ad49fb4ca29df9ddf4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 156"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 10.11.2011 ADM 2010 156"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Distinction entre le réexamen et la revision"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:15", "Checksum": "2f3578d22ceec2a0363ea3867167a65f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 10.11.2011 ADM 2010 156\nRegeste:\nDistinction entre le réexamen et la revision\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 156 / 2010\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Philippe Guélat, Jean Moritz et Raphaël Arn\nGreffière : Gladys Winkler\n\nARRET DU 10 NOVEMBRE 2011\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représenté par Me Pierre Bauer avocat à La Chaux-de-Fonds,\nrecourant,\n\net\n\nle Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative\n\nà la décision de l'intimé du 9 novembre 2010 refusant d'entrer en matière sur la demande\nen reconsidération du recourant.\n\n_____\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. X. (ci-après : le recourant), agriculteur, exploite une entreprise agricole à Y. En mars\n2003, il a déposé une demande de subvention au Service de l'économie rurale pour\nla construction d'un nouveau rural à Y. A l'appui de sa requête, il a déposé un projet\ncomprenant les plans d'un nouveau bâtiment ainsi que l'estimation du coût du projet.\nLe plan, reçu le 18 mars 2003 et daté du 12 février 2003, porte sur un rural de 34 m\nde long et de 21.35 m de large. Il prévoit notamment 30 logettes pour bovins ainsi\nqu'un box à veaux.\n\nB. Différentes autorités, notamment l'Office des eaux et de la protection de la nature, se\nsont prononcées sur le projet. Dans son rapport du 13 janvier 2004, cet office indique\n2\n\nque l'étable pourra contenir 30 vaches en logettes et 25 veaux en litière profonde (D.\np. 68).\n\nC. Par arrêté du 29 juin 2004, le Gouvernement de la République et Canton du Jura (ciaprès : l'intimé) a accordé au recourant une subvention de Fr 98'500.- pour la\nconstruction d'un rural, à titre forfaitaire. Cet arrêté stipule notamment que l'octroi de\nla subvention est subordonné à la participation fédérale et que les travaux devront\nêtre exécutés conformément au projet présenté, toute modification du projet devant\nêtre soumise à l'autorisation préalable du Service de l'Economie rurale.\n\nD. Le 15 octobre 2004, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a alloué une contribution\nfédérale forfaitaire de Fr 140'500.- au recourant. Il a, par ailleurs, approuvé la décision\ndu canton du Jura octroyant un crédit d'investissement de Fr 153'000.- remboursable\nen douze annuités.\n\nE. Par courrier daté du 22 juin 2004 (recte 2005) reçue par le recourant le 10 juillet 2005,\nle Service de l'économie rurale a informé ce dernier que l'intimé et la Confédération\nlui avaient accordé des subventions se montant à respectivement Fr 98'500.- et Fr\n140'500.- .\n\nF. Des modifications sont intervenues en cours de travaux impliquant une augmentation\nimportante du coût des travaux. Trois logettes supplémentaires ont notamment été\nconstruites.\n\nG. Par lettre du 8 juin 2009, Me C., précédant mandataire du recourant, a demandé à\nl'OFAG si une augmentation de la subvention pouvait être envisagée du fait que le\nmontant des travaux prévu initialement par Fr 570'000.- s'était finalement élevé à\nFr 640'000.-. Il demandait également si le nombre d'UGB était intervenu dans le calcul\nde la subvention dès lors que ce nombre était lui aussi supérieur à celui prévu et enfin\nsi les accès réalisés ne devaient pas eux aussi être subventionnés.\n\nH. Dans sa réponse du 15 juin 2009, l'OFAG indique que la subvention fédérale a été\ncalculée de manière forfaitaire, de sorte qu'elle est indépendante d'un dépassement\ndes coûts. En l'occurrence, elle a été établie en fonction d'un effectif de 30 UGB sur\nla base d'un plan du 12 février 2003 projetant la construction de 30 logettes et d'une\nsurface réservée à la détention de veaux d'élevage. En ce qui concerne les accès, un\nsubventionnement est possible, mais il est subordonné au versement d'une prestation\ncantonale équitable. Ces conditions sont régies par le droit cantonal pertinent. En\nprincipe l'allocation est liée aux disponibilités financières et aux priorités fixées par\nl'administration cantonale compétente.\n\nI. Estimant que la construction du rural n'avait pas été suffisamment subventionnée, le\nrecourant, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, a demandé à pouvoir\nconsulter le dossier. Le Service de l'économie rurale a fait droit à cette demande et le\nmandataire du recourant a restitué le dossier en date du 17 mai 2010.\n3\n\nJ. Suite à la lecture de ses dossiers, le recourant a adressé à l'intimé, par courrier du 24\naoût 2010, une demande en reconsidération de l'arrêté du 29 juin 2004, en faisant\nnotamment valoir que le subventionnement n'avait pas pris en considération les UGB\nse rapportant aux veaux, trois logettes pour les vaches, le raccordement à l'électricité\net les chemins d'accès, ce qui ressortait pourtant des documents à disposition du\nService de l'économie rurale.\n\n"}