12. Pour le surplus, les principes généraux du droit, en particulier l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité et la proportionnalité, sont respectés. Ainsi, le conservateur des
monuments historiques a précisé qu'il ne serait pas entré en matière sur la requête
d'un particulier qui souhaiterait poser un toit plat sur une ancienne maison bourgeoise
et que les dérogations avaient été accordées compte tenu de la fonctionnalité du
projet (dossier TC, p. 219).