10. L'article 62 let. b RCC prévoit que l'octroi de dérogations à la réglementation
communale en matière de construction ressortit de la compétence du Conseil
municipal, sous réserve de la ratification par le Service cantonal de l'aménagement
du territoire si celle-ci est prescrite. Il apparaît ainsi qu'il est possible de déroger aux
règles particulières qui s'appliquent au périmètre de la vieille ville, la disposition
précitée ne contenant aucune réserve en faveur de ce dernier.