{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-150_2011-03-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_150_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_150", "Checksum": "0c0d0633f842a7eaf1193cf82333b5d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 150"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rénovation de l'Inter | droit de la construction"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:11", "Checksum": "86b00adcd5c89a1bbb0b8747b8666eaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150\nRegeste:\nRénovation de l'Inter | droit de la construction\n\n11.2\n11.2.1 La Constitution fédérale donne expressément comme but à la Confédération de\nfavoriser la diversité culturelle du pays (art. 2 al. 2 Cst.). Néanmoins, même si elle\ndoit tenir compte de cet aspect dans l'accomplissement de ses tâches et qu'elle peut\npromouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national, la culture reste du\nressort des cantons (art. 69 Cst.). L'article 42 CJU prévoit ainsi que l'Etat et les\ncommunes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la\nrecherche, de l'animation et de la diffusion (al. 1). Ils veillent et contribuent à la\nconservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien,\nnotamment du patois (al. 2). Ils favorisent l'illustration de la langue française (al. 3).\nLa loi sur l'encouragement des activités culturelles (RSJU 443.1) précise que si\nl'encouragement des activités culturelles dans le canton du Jura incombe en principe\naux communes ou aux associations de communes (art. 1), l'Etat soutient les efforts\ndes communes, ainsi que l'activité culturelle de personnes et d'institutions culturelles\n(encouragement des activités culturelles) (art. 2 al. 2). L'encouragement des activités\nculturelles s'étend notamment à la création et la recherche dans les domaines de la\nlittérature, des beaux-arts, de l'architecture, des arts décoratifs, de l'artisanat\ncréateur, de la musique, du théâtre, de la science relative aux activités culturelles, du\ncinéma, de la photographie et des activités culturelles en général (art. 4 let. b). Dans\nle cadre de l'aménagement du territoire régional et cantonal, l'Etat peut soutenir\nl'élaboration et la réalisation de projets de développement culturel dans les différentes\nparties du canton, comme aussi la construction et l'exploitation de centres destinés à\ndes échanges intellectuels et des rencontres entre les différents groupes de la\npopulation (art. 7 al. 1).\n\n11.2.2 Il est admis que la ville de Porrentruy ne dispose pas à l'heure actuelle d'une salle de\nspectacle digne de ce nom et que des artistes nationaux et internationaux ont renoncé\nà s'y produire, faute de locaux adaptés. Le projet contesté doit remédier à cette lacune\n15\n\net favoriser le rayonnement culturel de Porrentruy et sa région (cf. not. lettre du\nprésident du CCRP, PJ 7 de l'intimée ; dossier SPC, p. 39 ; dossier TC, p. 214).\n\n"}