{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-150_2011-03-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_150_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_150", "Checksum": "0c0d0633f842a7eaf1193cf82333b5d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 150"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rénovation de l'Inter | droit de la construction"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:11", "Checksum": "86b00adcd5c89a1bbb0b8747b8666eaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150\nRegeste:\nRénovation de l'Inter | droit de la construction\n\n En tout état de cause, le conservateur des monuments historiques a rappelé lors de\nl'audience du 4 mars 2011 que son office avait dès le début été étroitement associé\naux travaux de rénovation. Il reste régulièrement en contact avec les auteurs du projet\npour assurer une cohérence entre le nouveau bâtiment et son environnement. Il en\nva de même de l'Office fédéral de la culture (dossier TC, p. 214, 215, 220). La CPS\na été consultée en mars 2009 et s'est dit d'accord avec le projet présenté, sous\nréserve du traitement de la façade, qui devait encore faire l'objet d'études de\nvariantes. Or ce point n'a pas encore été définitivement tranché et ne fait pas partie\ndu permis général de construire (cf. consid. 6.2 et dossier TC, p. 216 et 217). Du\nreste, la SPC a été consultée par la Cour de céans qui a confirmé son approbation\nquant aux points objets du présent litige, en particulier s'agissant du traitement\nminéral de la façade. Quant au bâtiment de 1974 qui sera démoli, il n'est pas protégé\nen tant que tel mais uniquement parce qu'il est adjoint à l'ancien Grand Hôtel\nInternational, de sorte que l'autorisation du Gouvernement au sens de l'article 6 de la\nloi sur la conservation des objets d’art et monuments historiques (RSJU 445.1) n'est\npas requise, d'autant moins que l'autorisation attaquée, relative à une demande\ngénérale d'autorisation de construire, qui porte sur l'intégration au site (cf. consid.\n6.1), réserve expressément les autorisations spéciales au sens de l'article 44 DPC.\n\n8. Le recourant prétend qu'un plan spécial était nécessaire, au vu des importantes\ndérogations que le projet implique par rapport au règlement communal sur les\nconstructions.\n12\n\n8.1 L'article 30 LCAT prévoit que les constructions et installations qui s’écartent\nnotablement des prescriptions communales ne peuvent être autorisées qu’en vertu\nd’un plan spécial (art. 60). L'article 31 LCAT énumère quelques-unes des installations\net constructions particulières au sens de l'article 30 LCAT dont la réalisation requiert\nun plan spécial.\n\n8.2 Un tel grief est irrecevable de la part du voisin. L'admission de ce grief n'aurait pas\npour conséquence de lui procurer un avantage pratique, puisqu'est ici en jeu une\nquestion procédurale et que ce grief ne vise qu'à une application correcte du droit,\nsans incidence pratique sur la situation de fait ou de droit du recourant (cf. consid.\n2.2.4 supra).\n\nDu reste, dans le cas particulier, eu égard à son objet, le plan spécial, qui se serait\nrapporté à l'aménagement d'un espace réduit pour la réalisation d'un projet bien\ndélimité, aurait présenté à maints égards les mêmes caractéristiques que\nl'autorisation préalable de construire (cf. ROBERT ZIMMERMANN, Le Tribunal fédéral et\nl'autorisation préalable de construire, in RDAF 1996 p. 281, p. 283). En tout état de\ncause, on ne se trouve manifestement pas dans le cadre d'une des situations prévues\npar les articles 30 et 31 LCAT.\n\n9. Le recourant conteste l'octroi de dérogations au règlement communal sur les\nconstructions (RCC).\n\n9.1 L'article 25 LCAT prévoit que pour des motifs importants, des dérogations à certaines\nprescriptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à\nun intérêt public. Les dérogations ne doivent pas non plus léser des intérêts\nimportants de voisins, à moins que cette atteinte puisse être pleinement compensée\npar un dédommagement. Il appartient à la Section des permis de construire de ratifier\nles dérogations à la règlementation communale (art. 26 al. 1 LCAT).\n\nUne dérogation peut parfois se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux\nde la réglementation ordinaire. Par leur nature même, ces dérogations, en tant\nqu'exceptions, ne doivent pas devenir la règle, à défaut de quoi la règle légale serait\nprécisément vidée de son contenu. L'octroi d'une dérogation doit apparaître comme\nune réponse à la particularité du cas. Celui-ci doit apparaître comme extraordinaire\npar rapport à une situation normale, seule visée par le législateur, et la dérogation\ndoit tenir compte précisément de ces circonstances spéciales. Enfin, l'intérêt à la\ndérogation ne suffit pas ; il faut au contraire le mettre en balance avec celui que\npoursuit la norme dont il s'agirait de s'écarter ou avec d'autres intérêts publics ou\nprivés opposés dans le cas d'espèce. La dérogation doit être en lien avec les\nparticularités du bien-fonds ou du projet de construction. La pratique sera d'autant\nplus mesurée pour l'octroi de dérogations lorsque celles-ci s'écartent des dispositions\nde protection de la nature, du patrimoine ou du paysage (BOVAY/SULLIGER,\nAménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire.\nJurisprudence rendue en 2009 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal\n13\n\n"}