{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-150_2011-03-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_150_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_150", "Checksum": "0c0d0633f842a7eaf1193cf82333b5d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 150"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rénovation de l'Inter | droit de la construction"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:11", "Checksum": "86b00adcd5c89a1bbb0b8747b8666eaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150\nRegeste:\nRénovation de l'Inter | droit de la construction\n\n litigieuses étaient distantes de 25 m, 45 m, 70 m, 120 m et même 150 m (TF\n1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 3 et les références ; cf. également DONZALLAZ,\nLoi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 3088 ad art. 89). Tant le\npropriétaire que le titulaire d'un droit réel restreint (d'habitation, d'usufruit, de\nsuperficie, de gage, d'emption ou de préemption) ou d'un droit obligationnel, comme\nle locataire ou le fermier, ont par ailleurs en principe qualité pour recourir (PIERMARCO\nZEN-RUFFINEN, La qualité pour recourir des tiers dans la gestion de l'espace, in :\nTanquerel/Bellanger [édit.], Les tiers dans la procédure administrative, Genève,\nZurich, Bâle 2004, p. 185 et les références ; ANDREAS BAUMANN, Das\nBaubewilligungsverfahren nach aargauischem Recht, Zurich, Bâle, Genève 2007, p.\n97s et les références).\n\n2.2.3 La qualité pour recourir est également admise lorsque sont en cause des immissions\nimmatérielles, soit essentiellement les atteintes portées à la vue ou au bien-être. Le\nvoisin peut ainsi se prévaloir du caractère inesthétique de la construction à la\ncondition qu'elle soit bien visible depuis son propre fonds (TF 1C_18/2008 du 15 avril\n2008). Un bâtiment n'est en effet pas perçu comme un objet individuel mais fait partie\nde son environnement, qu'il contribue à modifier durablement. La valeur d'un bâtiment\nse mesure notamment en fonction de l'image de son environnement. Une nouvelle\nconstruction dérangeante peut amoindrir la valeur d'un bâtiment existant ou prendre\nsoleil et lumière de par ses dimensions (BEAT ZUMSTEIN, Die Anwendung der\nästhetischen Generalklauseln des kantonalen Baurechts, Dissertation, St-Gall 2001,\np. 62). La jurisprudence se montre toutefois plus sévère pour les immissions\nimmatérielles que pour les immissions matérielles comme le bruit ou la pollution de\nl'air. Plus le voisinage est éloigné et plus l'immission doit être intensive. En matière\nde privation de vue notamment, il faut prendre en considération la portion de la\nparcelle touchée et refuser, en principe, la légitimation à recourir si celle-ci est petite\n(ZEN-RUFFINEN, op. cit., p. 184 et les références). Le Tribunal fédéral a ainsi admis la\nqualité pour recourir d'un propriétaire d'immeuble qui a une vue directe sur un\nbâtiment dont les façades doivent être repeintes en orange ou abricot (TF\n1C_426/2009 du 17 mars 2010 consid. 1).\n\n2.2.4 Conformément à la jurisprudence précitée, le voisin doit retirer un avantage pratique\nde l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté, qui permet d'admettre qu'il\nest touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des\nautres habitants de la commune. Il doit ainsi invoquer des dispositions de droit des\nconstructions susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit\n(TF 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 3), même si elles tendent à protéger l'intérêt\npublic ou de tiers, à l'exemple de la réglementation relative aux places de\nstationnement minimales, les prescriptions de la zone ou les normes d'esthétique\ncommunales (AEMISEGGER, Erste Erfahrungen mit dem Bundesgerichtsgesetz, in\nJusletter 10 novembre 2008, n. 65). Les seuls griefs recevables sont toutefois ceux\ndont l'admission est de nature à apporter une utilité pratique à la situation de fait du\nrecourant (RDAF 2008 I 487, p. 492 ; TF 1C_18/2008 du 15 avril 2008 consid. 5.1).\nAinsi, le recourant ne peut pas invoquer des normes sur l'agencement intérieur des\n8\n\nconstructions sises sur un fond voisin (ATF 133 II 249 consid. 1.3.2), ni se plaindre\nde l'insuffisance de l'aération ou de l'éclairage de locaux d'habitation (WURZBURGER,\nCommentaire de la LTF, Berne 2009, n. 32 ad art. 89 et les références), et pas\ndavantage du non-respect des prescriptions de l'Etablissement cantonal d'assurance\ncontre l'incendie, lorsque l'admission du recours sur ce point ne lui conférerait en\ngénéral aucun avantage pratique dans la mesure où elle n'entraînerait pas\nnécessairement une modification du gabarit des bâtiments ou de leur implantation\n(DONZALLAZ, op. cit., n. 3098 ad art. 89 et la référence).\n\n3.\n3.1 Dans le cas particulier, on doit considérer comme établi que le recourant est domicilié\nrue Pierre-Péquignat, une septantaine de mètres de l'endroit où sera érigée la cage\nde scène. La Cour de céans a pu se rendre compte que le recourant occupe\neffectivement l'appartement en question, et ce depuis plusieurs années, comme on\npeut le déduire de l'extrait de l'annuaire téléphonique 2009. Il est à cet égard sans\npertinence qu'il voyage régulièrement à des fins professionnelles ou qu'il soit\nofficiellement domicilié ailleurs à Porrentruy chez sa mère, qui s'occupe de sa fille\n[…].\n\n"}