{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-150_2011-03-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_150_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7301f7d07a79d1e9afb7934469970295456f7b2d5d6431fc4555e4c4736aa11cf5483f1640e1a53210a8706e699641d0a3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_150", "Checksum": "0c0d0633f842a7eaf1193cf82333b5d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 150"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rénovation de l'Inter | droit de la construction"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:11", "Checksum": "86b00adcd5c89a1bbb0b8747b8666eaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.03.2011 ADM 2010 150\nRegeste:\nRénovation de l'Inter | droit de la construction\n\nARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 18 MARS 2011 DANS LA CAUSE X. CONTRE COMMUNE\nMUNICIPALE DE PORRENTRUY ET SECTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE (ADM 150/2010).\n\nRénovation de l'Inter. Recours d'un voisin contre le jugement de la juge administrative\naccordant le permis général de construire, irrecevable.\n\nRappel de la jurisprudence et de la doctrine relatives à la qualité pour recourir (consid. 2).\n\nDans le cas d'espèce, dès lors que le recourant n'invoque que la clause d'esthétique et que\nson environnement ne sera pas profondément modifié par le projet, il n'a pas qualité pour\nrecourir (consid. 3).\n\nPortée de l'autorisation générale de construire (consid. 6).\n\nIrrecevabilité du grief relatif à la violation du principe de coordination, en tout état de cause\nrejeté sur le fond (consid. 7)\n\nIrrecevabilité du grief relatif à la violation de l'obligation d'adopter un plan spécial, en tout état\nde cause rejeté sur le fond (consid. 8)\n\nConditions d'octroi de dérogations (consid. 9ss) :\n Le règlement communal sur les constructions permet des dérogations (consid. 10) ;\n Intérêt à la protection du patrimoine (consid. 11.1)\n Intérêt à l'encouragement de la culture (consid. 11.2) ;\n Dans le cas particulier, les dérogations requises sont éminemment liées à la fonction\nparticulière de l'immeuble en question ; la protection du monument historique qu'est l'Inter,\nqui passe par l'utilisation régulière du bâtiment, et l'encouragement des activités culturelles,\nl'emportent ici sur la préservation stricte, en l'état, d'un périmètre restreint de la vieille ville\nde Porrentruy, d'autant que celui-ci n'est déjà plus intact (consid. 11.3) ;\n Il n'y a pas lieu de craindre que d'autres dérogations soient accordées, qui feraient perdre\nà terme son cachet particulier à la vieille ville (consid. 12).\n\nLarge pouvoir d'appréciation des autorités locales s'agissant de considérations esthétiques.\nDès lors que l'ensemble des autorités et spécialistes cantonaux et fédéraux consultés\napprouvent le projet de cage de scène dans son volume cubique et avec son toit plat et\nexpliquent les raisons de leur choix, il n'y a pas lieu de remettre en cause les choix auxquels\nla Commune de Porrentruy a procédé (consid. 14).\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 150 / 2010\n\nPrésidente a.h. : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Philippe Guélat et Daniel Logos\nGreffière : Gladys Winkler\n\nARRET DU 18 MARS 2011\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représenté par Me Olivier Vallat, avocat à Porrentruy,\nrecourant,\net\n\n1. la Commune municipale de Porrentruy, agissant par son Conseil, Hôtel de Ville, Rue\nPierre-Péquignat 2, 2900 Porrentruy,\n- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\nintimée no 1,\n\n2. la Section des permis de construire (SPC), Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,\nintimée no 2,\n\nrelative au jugement de la juge administrative du Tribunal de première instance du\n25 octobre 2010 (rénovation du bâtiment de l'Inter à Porrentruy).\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le bâtiment de l'Inter, anciennement le Grand Hôtel International, construit au début\ndu XXème siècle, se situe en vieille ville de Porrentruy, inscrite à l'ISOS. L'Inter figure\nen outre à l'Inventaire des monuments historiques aux niveaux fédéral et cantonal\nainsi qu'au Répertoire des biens culturels de la République et Canton du Jura (dossier\nTPI, PJ produite par l'Office cantonal de la culture [OCC]).\n3\n\nA.1 Lors d'une rénovation intervenue en 1974, le mur occidental autrefois décoré pour\nressembler à un décor de théâtre a été fortement endommagé et les éléments\nintéressants d'un point de vue patrimonial ont été supprimés (dossier SPC, p. 41/2 ;\ndossier TPI, p. 113, 115, annexe 7 PJ de la Commune ; dossier TC, p. 218). Un\nbâtiment a été érigé contre cette façade, lequel n'a pas de valeur patrimoniale\nparticulière.\n\nA.2 Aujourd'hui, une partie du bâtiment sert aux acteurs socioculturels, qui y organisent\ndiverses manifestations, notamment des spectacles, mais aussi des lotos et des\nsoirées en tous genres. Les locaux sont toutefois vétustes et d'importants travaux de\nrénovation et de mise en conformité aux normes actuelles s'imposent. Le projet, initié\nau début des années 2000, a toutefois été reporté à réitérées reprises, notamment\npour des raisons financières.\n\nA.3 Le projet a été relancé en 2008, à la suite d'un don significatif d'un couple fortuné de\nPorrentruy. Après consultation des acteurs locaux, la Commune de Porrentruy a\nélaboré deux projets, l'un modeste et l'autre plus ambitieux, qu'elle a présentés au\nConseil de ville. Celui-ci a opté pour le second projet, requérant un crédit de\nFr 6'587'000.- Le corps électoral, appelé à se prononcer sur cet objet, l'a largement\nplébiscité en votation populaire le 5 juillet 2009 (79 % de votes favorables ; dossier\nTPI : PJ 2 de la Commune ; cf. également dossier TPI, p. 110).\n\n"}